CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« Conseiller Numérique »

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Conseiller Numérique” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Champ d’application

La plateforme est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La simple visite de la Plateforme suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU.

L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes CGU.

Objet

La plateforme est à l’initiative de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, et a pour objet la transformation numérique en permettant le recrutement et la mise en relation de personnes et de structures dans le cadre du programme de transformation numérique.

Fonctionnalités

Inscription sur la Plateforme et fonctionnalités liées

Création de l’espace personnel

En s’inscrivant aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte ou son profil.

Suspension ou Suppression de l’espace personnel

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée, en contactant [email protected] . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’éditeur se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès à la Plateforme pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou s’il estime que l’usage de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

Responsabilités

« Conseiller Numérique »

Création de l’espace personnel

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de « Conseiller Numérique ».

L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Ce site peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’Utilisateur vers des sites réalisés par des tiers. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. L’équipe n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.

L'utilisateur

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement

Création de l’espace personnel

Le responsable de traitement est l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « ANCT », représenté par Monsieur Yves Le BRETON, Directeur général.

Le délégué à la protection des données est Madame Anne Gaillard.

Données personnelles traitées

La plateforme peut traiter les données à caractère personnel suivantes :

Finalités des traitements

La plateforme « Conseiller Numérique » vise participer à la transformation numérique en permettant le recrutement de personnes dans le cadre du programme de transformation notamment en :

Bases juridiques des traitements de données

Les données traitées par la plateforme reposent sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD.

Ces fondements sont précisés ci-dessous :

a) Données relatives aux personnes postulant au poste de conseiller numérique

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette mission d’intérêt public est notamment posée par le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

b) Données relatives aux membres, personnels ou agents des structures

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette mission d’intérêt public est notamment posée par le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

c) Données d’hébergeur ou de connexion

Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l'article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L'obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par les articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.

Durée de conservation des traitements de données

La durée de conservation des données est la suivante :

Type de données Durée de conservation
Données relatives aux personnes postulant au poste de conseiller numérique 30 mois à compter de la réception du mail de confirmation
Données relatives aux membres, personnels ou agents des structures 30 mois à compter de la réception du mail de confirmation
Données d’hébergeur 1 an, conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011.
Cookies Dès le retrait du consentement ou dans un délai de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL

Sécurité et confidentialité

Le responsable de traitement s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et pour protéger les données.

Droits des personnes concernées

Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête – ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche –à l’adresse suivante :

Par voie numérique : [email protected]

Par voie postale :
ANCT
20 avenue de Ségur - TS 10717
75334 Paris Cedex 07

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Destinataires

Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractères personnels soient traitées par les seules personnes autorisées.

Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire Pays destinataire Traitement réalisé Garanties
Clever Cloud France Hébergement https://www.clever-cloud.com/en/security
Send In Blue France Envoi d'email https://fr.sendinblue.com/rgpd/

Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.